Profession

Agent de recherche Privée - Détective privé - Enquêteur privé
« Une Profession Libérale et Juridique au service du Droit et de la Preuve »

01

Réglementation

La Profession est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mise en place par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité

Intérieure, et soumise aux dispositions du Code de Déontologie décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012.

02

CNAPS

La profession est selon le Décrte N° 2011-1919 du 22 décembre 2011, soumise au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.

03

Jurisprudence

La recevabilité des rapports d'enquête des agents de recherches privées :

CA Caen, 4 avril 2002 - RG n° 01/01952

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».

04

Le secret professionnel

Le secret professionnel est l'une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux « mandants » (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé.

 

 

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